Le mariage constitue l’officialisation de la vie commune du couple non marié qui était de fait (concubinage) ou déjà établi par un contrat, le PACS. Celui-ci bien qu’étant un contrat, est moins protecteur que le mariage et présente ses limites.

C’est pourquoi certains couples décident de se marier. Les époux choisissent alors le régime matrimonial qui définira les règles financières et patrimoniales entre eux mais également à l’égard des tiers. Nous pouvons dissocier deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes communautaires : les époux vont constituer et gérer un patrimoine commun. On note trois régimes : la communauté réduire aux acquêts, la communauté des meubles et des acquêts et la communauté universelle.

les régimes séparatistes : les époux vont gérer seuls, de manière indépendante leurs biens personnels. Par exception, ils pourront acquérir des biens dits en indivision. Ils sont également au nombre de trois : la séparation de biens, la séparation de biens avec société d’acquêts et la participation aux acquêts.

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial via un contrat de mariage. En l’absence de contrat, ils sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Nous analyserons les deux régimes les plus choisis par les époux : la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens.  Vous trouverez plus de détail en visualisant cette vidéo 

Le régime de communauté légale 

A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis à la communauté dite légale qui correspond au régime de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. On entend par biens propres ceux acquis avant le mariage mais également ceux reçus à titre gratuit (donation, legs ou succession) pendant le mariage.

A contrario, lesbiens acquis ou créés pendant le mariage sont des biens communs (acquêts) et constituent la communauté. Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels ou encore des droits réels ou créances. Les revenus tirés d’une activité professionnelle (salaires, primes, honoraires etc…) font également partie de la communauté.

La gestion des biens, chaque époux gère librement ses biens propres. Ses pouvoirs d’administration (gestion courante) et de disposition (acte modifiant le contenu du patrimoine : vente, hypothèque etc…) lui sont absolus. Un mandat peut être mis en place pour que l’autre époux ait la gestion des biens propres de son conjoint.

Concernant les biens communs, chaque époux a le pouvoir de les administrer seul et d’en disposer. Il existe quelques exceptions où l’accord des deux conjoints sera requis. Le logement familial constitue un cas spécifique. En effet l’accord des deux époux est obligatoire pour les actes de disposition du bien immeuble mais également des meubles composant le logement, alors même que le bien est un bien propre à l’un des époux.

Concernant les dettes, il faut dissocier les dettes antérieures au mariage des dettes postérieures au mariage Si elles sont antérieures au mariage, alors le paiement se fera sur les biens propres et les gains/salaires de l’époux débiteur.  Toutefois, il est prévu un système de récompense si le conjoint non débiteur a participé au remboursement d’une dette propre.

Les dettes acquises pendant le mariage engagetous les biens de la communauté et les biens propres et les gains/salaires de l’époux ayant contracté la dette.  Si elles sont contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, quelque soit la date, alors les biens de la communauté mais aussi les biens propres et gains/salaires des deux époux seront engagés.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation des biens permet de séparer le patrimoine des époux. Chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels reçus ou acquis avant le mariage, ceux acquis pendant le mariage ou reçus par succession, legs ou donation, en son nom, sont également personnels. Contrairement aux régimes communautaires, les gains/salaires de son travail et des revenus de ses biens (revenus fonciers) lui sont personnels.

Les biens achetés ensemble ne sont alors pas communs mais soumis au régime de l’indivision. Chaque conjoint est propriétaire en fonction de sa quote part, généralement proportionnelle à son apport.

Chaque époux gère librement ses biens personnels. Pour les biens acquis ensemble, les règles de l’indivision sont applicables. Le logement familial, les actes de disposition (vente, hypothèque, résiliation du bail) nécessitent l’accord des deux époux.

L’époux ayant contracté une dette avant ou pendant le mariage engage sa seule responsabilité à l’exception des dettes ménagères. Les dettes liées à un bien indivis engagent les deux époux.

Il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans d’application du précédent régime.